CONFLUENS NOTAIRES, Françoise PINSON-GAUTIER, Jean-Baptiste BESCOND et Lisa PELLANDA

À propos

La rédaction des actes est le cœur de l’activité notariale. Ces actes sont qualifiés par la loi d’actes authentiques et ils présentent des avantages considérables : leur signature par le notaire fait foi de leur contenu et de leur date ; ils sont pour les obligations qu’ils contiennent exécutoires sans qu’une décision de justice préalable ne soit nécessaire, ils sont conservés indéfiniment, les minutes ayant le caractère d’archives publiques.